ART. 19 TER A	N°CL1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1351
présenté par
M. Balanant, M. Mandon, Mme Desjonquères et Mme Brocard
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ARTICLE 19 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Sénat exclueles étrangers en situation irrégulière du dispositif d’hébergementd’urgence sauf circonstances exceptionnelles. Si cette mention des”circonstances exceptionnelles” est plus qu’heureuse, elle n’enlèverien à la portée de ce dispositif : priver les étrangers ensituation irrégulière de toutes les protections que leur offrenotre droit et notre politique d’accueil et ainsi détériorer leursconditions d’accueil. 
Partant, une personne sous le coupd’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devrarenoncer à demander un hébergement d’urgence ou quitterl’hébergement qu’elle occupe le temps de quitter le territoire,quand bien même une OQTF peut être délivrée avec un délai de départvolontaire pouvant aller jusqu’à 30 jours.  Ainsi en ira-t-ilaussi des déboutés du droit d’asile. 
Il est bien entendu que notredispositif national d’accueil (DNA) permet d’accueillir et d’offrirun logement aux étrangers en situation irrégulière. Mais il n’esttoutefois destiné à le faire que le temps de l’examen de lademande. L’argument selon lequel ils bénéficieraient de cedispositif une fois exclus du dispositif d’hébergement d’urgence netient pas. En tout état de cause, nous ne ferions donc que déplacerle problème, ces hébergements ayant été créés pour lutter contre lemanque de place dans le cadre du DNA. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de supprimer cet article.