ART. 19 TER	N°CL1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1352
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Brocard et M. Mandon
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté en commission auSénat vise à intégrer les places destinées à l’accueil desdemandeurs d’asile dans le décompte du taux de 20% à 25% delogements sociaux imposés aux communes depuis la loi relative à lasolidarité et au renouvellement urbain, dite “SRU”. 
Toutefois, une telle intégrationrisque d’une part de réduire le nombre de logements sociaux imposésaux communes en permettant de réduire de ce quota les hébergementspour demandeurs d’asile et d’autre part, va à l’encontre destravaux effectués lors de l’examen de la loi relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale,dite loi “3DS” qui suggérait de stabiliser l’inventaire deslogements sociaux. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de supprimer cet article.