ART. 19 QUATER	N°CL1354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1354
présenté par
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 19 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté en commission auSénat tend à évincer les déboutés du droit d’asile del’hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositifnational d’accueil, sauf décision motivée de l’autoritéadministrative. 
La portée de ce dispositif estsimple : priver, une nouvelle fois les étrangers en situationirrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit etnotre politique d’accueil et ainsi détériorer leurs conditionsd’accueil. En effet, le Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile dispose en son article551-11 que les déboutés du droit d’asile doivent quitter leurhébergement au terme du mois au cours duquel leur droit de semaintenir sur le territoire français a pris fin. De bon sens,ce délai leur permet ainsi d’organiser leur retour, tout en leurassurant des conditions de vie dignes et humaines. Ce d’autant plusque les obligations de quitter le territoire français (OQTF) avecdélai de départ volontaire laissent un mois à la personne pourorganiser son retour. Les en priver conduirait à les mettre à larue sans autre forme de procès. C’est d’autant plus vrai quel’article 19 ter A, ajouté par le Sénat, les exclut aussi dudispositif d’hébergement d’urgence. Avec ces deux articles, ils seretrouvent privés de toute forme d’hébergement.
Par ailleurs, la loi du 10septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d’asileeffectif et une intégration réussie, a étendu au gestionnaire dulieu d’hébergement, en plus de l’Office français de l’immigrationet de l’intégration (OFII), la possibilité d’ester en justice afinqu’il soit enjoint à l’occupant de l’hébergement qui n’a plus ledroit d’en bénéficier de quitter les lieux, après une mise endemeure infructueuse. L’OFII et le gestionnaire bénéficientdonc de toutes les voies de recours nécessaires. 
Enfin, la rédaction proposée par leSénat supprime une mention indispensable à l’article L552-15du CESEDA selon laquelle cette possibilité de demander en justicequ’il soit enjoint à la personne de quitter l’hébergement (devenuedonc une obligation par cet article) “n’est pas applicable auxpersonnes qui se sont vues reconnaitre la qualité de réfugié ou quiont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement propose de supprimer cet article.