ART. 14 C	N°CL1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1356
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
------------
ARTICLE 14 C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation de quarante-cinq jours de l’assignation àrésidence d’un étranger frappé d’une obligation de quitter leterritoire porterait à plus de quatre mois la durée maximale decette situation. De ce fait, elle risque de porter une atteintedisproportionnée, dans son principe, à la liberté des personnesconcernées sans apporter une aide réelle à l’action del’administration.