ART. 20	N°CL1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1357
présenté par
M. Balanant, M. Mandon, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 20
À l’alinéa 19, après lemot : 
« que », 
insérer les mots : 
« le requérant ne soit mineurou que, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 du projet de loiprévoit que les recours devant la Cour nationale du droit d’asilene se fasse devant un juge unique par principe, lequel juge ala possibilité de requérir l’inscription de l’affaire “devant uneformation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle poseune question qui le justifie”. Si cette réforme permettra d’évitercertains renvoi en collégialité pour des raisons de procédures oudes renvois en cas d’absence de membre de la formation de jugement,elle ne doit pas faire oublier la vulnérabilité de certainsrequérants, parmi lesquels se trouvent les mineurs. 
La procédure devant l’Officefrançais de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA)prévoit des spécificités, notamment la formation du personnelou la désignation d’un administrateur ad hoc pour les mineurs nonaccompagnés (MNA), tel n’est pas le cas devant la CNDA. Laformation collégiale est donc particulièrement précieuselorsqu’elle se prononce sur le recours d’un mineur. En effet, outreson président, magistrat professionnel, la formation collégiale comprend un premier juge assesseur nommé par le Hautcommissaire des Nations-Unis pour les réfugiés et un second nommépar le Vice-président du Conseil d’Etat, tous deux nommés selonleurs compétences et leurs connaissances tant juridiques quegéopolitique. Elle offre donc une pluralité de point devue et un échange plus large avec le requérant permettant une priseen compte plus fine de sa situation. 
Cet amendement vise donc à imposerle recours à la formation collégiale lorsque le requérant estmineur. 
Cet amendement a été travaillé avecl’UNICEF France