ART. 14 D	N°CL1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1358
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 14 D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratevise à supprimer la disposition visant à préciser que l’aide auretour ne peut être attribuée qu’une seule fois. 
D’après le rapport d’information duSénat intitulé “Services de l’Etat et immigration : retrouver senset efficacité”, les retours aidés sont une alternativeindispensable aux éloignement forcés. En effet, ils présentent untaux de succès intéressant, mobilisent moins de moyens humains etfinanciers que les retours forcés et offrent aux étrangers desperspectives de réinsertion économique et sociale dans leur paysd’origine. 
C’est un dispositif très encadré,tant du point de vue du public éligible à cette aide au retour quede la procédure et des délais pour faire la demande d’aide auretour, laissant peu de possibilité d’abuser de cetteaide. 
Il faut également rappeler que lesétrangers qui peuvent bénéficier de cette aide n’y recourent pas degaieté de cœur, mais bien parce qu’ils se trouvent en situationirrégulière sur le territoire français, qu’ils ont été débouté deleur demande d’asile ou qu’ils ont reçu une obligation de quitterle territoire. 
Ainsi le dispositif proposé relèvedu domaine réglementaire.