ART. 21	N°CL1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1360
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 78,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir àl’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porterde un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter leterritoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence oule placement en rétention administrative de la personne. S’il esteffectivement nécessaire d’en augmenter la durée afin de permettrel’exécution de l’OQTF, ce que recommande par ailleurs le rapport duConseil d’État d’octobre 2020, Simplifier le contentieux desétrangers dans l’intérêt de tous, il ne faut pas pour autant que cedélai ne soit trop excessif. L’ajout d’une annéesupplémentaire, portant ce délai à 3 ans, serait démesuré etne serait pas proportionné quant au but recherché.