ART. 14 E	N°CL1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1361
présenté par
M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard et Mme Desjonquères
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ARTICLE 14 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations derisque non négligeable de fuite justifiant le placement enrétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs casconcrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes,portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situationfamiliale.
Pour que cette disposition soit effective, il faudrait pouvoirdéterminer avec certitude que les étrangers auxquels de telscomportements sont reprochés relèvent de la règlementationeuropéenne.