ART. 21	N°CL1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1362
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et Mme Desjonquères
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ARTICLE 21
I. – Àl’alinéa 32 :
1° Après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , de sa propre initiative ousur demande des parties, »
2° Après le mot :
« l’étranger »,
insérer les mots :
« ou à sonconseil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis, ajouté par lesSénateurs en commission et amendé en séance, a permis depréciser les garanties entourant le recours à la vidéo-audiencedevant la Cour nationale du droit d’asile. Il formalise lapossibilité pour le président de la formation de jugementde suspendre l’audience, de sa propre initiative ou à lademande des parties, lorsque la qualité de laretransmission ne permet pas à l’étranger ou à son avocat deprésenter ses observations. 
Cet amendement vise à donner lesmêmes garanties lors du recours à la vidéo-audience devant le jugeadministratif. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article,seul le président de la formation de jugement peut décider desuspendre l’audience en cas de mauvaise qualité de laretransmission. Il est nécessaire, comme pour les recours devant laCNDA, de donner cette possibilité au requérant. De la même manière,cette rédaction ne prend pas en compte l’hypothèse dans laquellel’avocat est aux côtés de son client et non pas dans la salled’audience et pour lequel la mauvaise qualité de la retransmissionne lui permettrait pas de présenter ses explications. 
Si cet article ainsi que l’article24 du projet de loi doivent permettre de limiter les transferts desétrangers au tribunal, couteux budgétairement et humainement etaugmentant les risques d’évasion, l’auteur de cet amendementsouhaite toutefois attirer l’attention du Gouvernement et dela commission quant au renversement opéré par ces articles et àleur conséquence constitutionnelle. D’une part, l’un et l’autreviennent renverser le principe et l’exception valablerespectivement devant le tribunal administratif et devant letribunal judiciaire. Si aujourd’hui l’audience se tient enprincipe au tribunal, avec ces deux articles elle se tiendradorénavant en principe dans une “salle d’audience attribuée auministère de la justice spécialement aménagée à proximitéimmédiate” de la zone d’attente ou du lieu de rétention. D’autrepart, ils donnent au juge administratif et au juge judiciaire (icile juge des libertés et de la détention), la possibilité de siégerdans les locaux du tribunal en recourant à “un moyen decommunication audiovisuelle”. Ainsi, tout en généralisantl’absence de présentation de la personne devant la juridiction, ilsgénéralisent le recours à la vidéo-audience pour sefaire. 
Or, dans sa décision du 16 novembre2023, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d’orientation etde programmation du ministère de la justice 2023-2027, a indiqué,s’agissant du recours à la télécommunication audiovisuelle pourcertains interrogatoires ou débats que “eu égard à l’importance dela garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressédevant le magistrat ou la juridiction compétent, ces dispositionsne sauraient s’appliquer que dans des circonstancesexceptionnelles. Elles doivent dès lors s’interpréter commen’autorisant le recours à un tel moyen de communication que si estdûment caractérisé l’impossibilité de présenter physiquement lapersonne devant la juridiction spécialisée”.