ART. 18 BIS	N°CL1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1364
présenté par
Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, M. Mandon et M. Martineau
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article impose auxétrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporterlors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté leterritoire français dans le délai accordé au titre de l’article L.612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’articleL. 612-2.
Il est d’ores et déjà possible àl’autorité consulaire saisie d’une demande de visa, dans le cadredes larges pouvoirs dont elle dispose, de s’enquérir des conditionsd’exécution d’une OQTF et d’en tenir compte pour accueillir ourejeter la demande. Cet article réduit ainsi le pouvoirdiscrétionnaire de l’autorité consulaire qui lui est depuistoujours reconnu dans cette matière.
S’ajoute à cela les étrangers quifuient des pays en guerre et des régimes autoritaires et pour quiapporter la preuve d’avoir quitté le territoire est difficile voireimpossible