ART. 20	N°CL1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1365
présenté par
M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Mandon et Mme Brocard
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Le président de la Cournationale du droit d’asile peut décider des typologies d’affairespour lesquelles le recours à une formation collégiales’impose ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la Cour nationale dudroit d’asile (CNDA) opérée par cet article prévoit que la courstatue, par principe, par décision d’un juge unique, laissant cedernier, ou le président de la CNDA, libre de renvoyerl’affaire à une formation collégiale lorsque sa complexité lejustifie. Cette décision de renvoi en collégialité pourra doncse faire au cas par cas. Toutefois, et cela a été rappelé par leprésident de la CNDA lors de son audition, il existe des typologiesd’affaires pour lesquelles la complexité est telle, qu’il estcertain que le juge unique renverra l’affaire devant une formationcollégiale. 
Cet amendement vise donc àpermettre au président de la CNDA d’avoir une certainelatitude en lui donnant la possibilité de décider quecertaines catégories d’affaires nécessiteront que le requérantpasse devant une formation collégiale. Cette latitude luipermettra en outre de faire évoluer cette typologie selonl’actualité et les changements géopolitiques.