ART. 13	N°CL1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1367
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Tiegna
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer les alinéas 17 et 18 del’article 13 introduisant la possibilité de retirer un titrede séjour à un réfugié résidant régulièrement en France depuis plusde 5 ans lorsqu’il est volontairement retourné dans son paysd’origine. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).