ART. 19 BIS C	N°CL137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin et M. Ciotti
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ARTICLE 19 BIS C
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« aa) Au 1° et au2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés parles mots : « vingt-quatre » ; » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pris sur le modèle des avancéesobtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnespouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cetamendement propose de redéfinir à la hausse les critères d’âge despersonnes étrangères pouvant demander la réunification familialauprès de leur époux ou leur concubin ayant obtenu la protection autitre de l’asile, en faisant passer le seuil de cet âge de 18 à 24ans.