ART. 1ER A	N°CL1370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1370
présenté par
M. Vuibert, M. Rodwell, M. Marion, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Pacquot, Mme Le Grip, Mme Janvier, M. Reda et M. Mazars
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 21° L’évaluation desmoyens financiers et humains des bureaux du droit des étrangers ausein de chaque préfecture et les délais de traitement des demandesen vue de leur instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leParlement puisse être informé sur les éventuelles difficultésrencontrées par les préfectures dans la délivrance ou lerenouvellement de titres de séjour. Les retards dans ces procéduresont des conséquences importantes pour les personnes étrangèresrésidant en France, même lorsqu’elles sont en situation régulièredepuis longtemps. Ces conséquences peuvent inclure des difficultésà exercer une activité professionnelle, à accéder à un logement, ouà se déplacer. Par ailleurs, cette situation pose des questions surle respect du droit par l’administration et les usagers desservices publics. De plus, l’augmentation du contentieux lié à cesdysfonctionnements est considérée comme préjudiciable.