ART. 19 BIS B	N°CL1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1371
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet et Mme Tiegna
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer l’article 19 Bis B visantà interrompre la prise en charge des soins au titre de laprotection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droitd’asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de lasolidarité (FAS).