ART. 26	N°CL1372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1372
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 26
Après l’alinéa 11, insérer lestrois alinéas suivants :
« 2° bis Après le 14° de l’articleL. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsirédigés :
« 15° Dans le départementde Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2, l’étrangermentionné au 1° à 4° du même article peut faire l’objetd’une décision d’expulsion en application de l’articleL. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation enpremière instance pour des faits de violence au sens du paragraphe2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles ausens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal.
« 16° Dans le départementde Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑3, l’étrangermentionné au 1° à 5° du même article peut faire l’objetd’une décision d’expulsion en application de l’articleL. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation enpremière instance pour des faits de violence au sens du paragraphe2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles ausens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de levercertains protections, absolues que relatives, concernant lesmesures d’expulsion pour les étrangers condamnés en premièreinstance pour des faits de violence, viol et agression sexuelle,uniquement dans le Département de Mayotte. 
Cet amendement vise la levée des protections dès la condamnationen première instance.