ART. 21	N°CL1375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1375
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 21
À l’alinéa 30, substituer aumot : 
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àutiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code deprocédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble denos textes législatifs.