ART. 13	N°CL1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1376
présenté par
M. Mandon, Mme Desjonquères, Mme Brocard, M. Latombe et M. Balanant
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« N’est pas »
les mots :
« Peut ne pas être ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 12, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 21.
III. – En conséquence, àl’alinéa 25, substituer aux mots : 
« est »
les mots :
« peut être ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a restreint drastiquementles capacités d’appréciation du préfet pour le refus ou lerenouvellement d’un titre de séjour.
Comme l’a rappelé le Ministre del’intérieur au Sénat, il est bon de laisser aux préfets unecapacité d’appréciation pour tenir compte de cas exceptionnels quipeuvent être traités humainement.
Tel est l’objet de ce présentamendement.