ART. 14 A	N°CL1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1377
présenté par
Mme Hai, Mme Lakrafi, Mme Caroit, Mme Janvier, Mme Dupont, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Givernet, Mme Clapot, M. Bordat, M. Causse, M. Perrot, M. Giraud, M. Travert, M. Buchou, M. Pacquot, M. Fiévet, Mme Peyron, M. Belhaddad, Mme Meynier-Millefert et Mme Chassaniol
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 A, dans sarédaction issue de la première lecture au Sénat, proposed’instaurer une restriction de l’octroi des visas auxressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent unfaible nombre de laissez-passer consulaires.
De même, cet article propose d’instituer une conditionnalité del’aide au développement vis-à-vis des pays peu coopératifs enmatière migratoire.
 
La coopération internationale tout comme l’organisation deséchanges entre les pays ne doivent pas être des monnaies d’échangepour la régulation migratoire, d’autant que l’efficacité de tellesdispositions n’a pas eu l’effet escompté lorsqu’elles ont étéannoncées si ce n’est une degradation significative des relationsbilatérales avec les pays concernés. De plus, réduire l’octroi devisa n’a aucun lien ni impact direct sur l’octroi delaissez-passers consulaires, ces derniers répondant à despréoccupations autres des pays concernés. Ce type de disposition nefera que nuire à la tradition de coopération de la France et à sesliens diplomatiques.
 
S’agissant de l’aide internationale, la solidarité internationalene doit pas être non plus correllée à une politique migratoire,d’autant que l’aide au développement est un des critères de larégulation migratoire en ce qu’elle contribue à une stabilisationéconomique des pays d’où partent les flux migratoires.
 
La préservation d’un dialogue constant avec les pays d’origineainsi que le discernement entre notre politique migratoire etl’aide publique au développement sont des principes essentiels pourune action effisciente en matière de lutte contre l’immigrationclandestine tout en préservant le rayonnement et l’influence de laFrance à travers ses programmes de coopération.
Cet amendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de ladélivrance de visas et de l’aide publique au développement à ladélivrance de laissez-passer consulaires.