ART. 1ER A	N°CL1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1380
présenté par
M. Saint-Huile
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla mise en place de quotas en matière d’immigration.
L’instauration de quotas en matièrede politique migratoire est une mesure irréalisable, que lesgouvernements ont renoncé à appliquer et qui s’avère irréalisable.Les quotas migratoires représentent avant tout une mesured’affichage, qui peuvent s’avérer contraires aux intérêts du pays.Il apparaît impossible d’identifier en amont les personnes qu’ilserait souhaitable de laisser entrer sur le territoire. Aussi,comment connaître par avance le nombre de proches pouvant rejoindreleur famille par le biais du regroupement ou de la réunificationfamiliale est contraire à l’esprit des textes conventionnels surlesquels la France est engagée.
La mesure des quotas, comme mesured’affichage, ne permet pas de répondre aux besoins en matièred’immigration de travail. En effet, la définition des quotas pourtrois années est inadaptée à la bonne compréhension etidentification des besoins en fonction du contexte économique et del’emploi.