ART. PREMIER	N°CL1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1382
présenté par
M. Saint-Huile
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,après le mot : « résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
II. – En conséquence,après les mots :
« les mots : »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 11 :
« comprendre et d’utiliser desexpressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés trèssimples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de seprésenter ou présenter quelqu’un et poser à une personne desquestions la concernant. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, après le mot :
« résultat »,
insérer le mot :
« oral ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 17, après les mots :
« d’évoquer »,
insérer les mots :
« à l’oral ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux mots :
« un texte »
les mots :
« une conversation ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, après les mots :
« s’exprimer »,
insérer le mot :
« oralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner un niveau deconnaissance et de pratique minimale du français pour la délivrancede titre de séjour et pour la naturalisation est une mesureintéressante dans le cadre d’une meilleure intégration. Cetamendement propose néanmoins d’ajuster le niveau de connaissance auniveau A1 et d’évaluer ce niveau par la pratique orale, et nonécrite.
Si le but est bien de favoriserl’intégration des étrangers bénéficiant d’une CSP, le niveau A2 esttrop restrictif et sanctionnerait près de 15 à 20 000 étrangers paran qui se verrait refuser une CSP. La définition retenue pour leniveau A1 est fondée sur le cadre européen commun de référencespour les langues CECR du Conseil de l’Europe : il est demandéde « comprendre et d’utiliser des expressions familières etquotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent àsatisfaire des besoins concrets, de se présenter ou présenterquelqu’un et poser à une personne des questions laconcernant ». Ces compétences sont tout à fait suffisantespour communiquer avec autrui et vivre en société, dans l’attented’une amélioration du niveau grâce aux formations renforcéesintroduites dans l’article 2.
L’apprentissage d’une langue peutêtre difficile et il apparaît particulièrement sévère d’évaluer leniveau de langue nécessaire à l’intégration à des compétencesécrites. 7 % de la population adulte du pays est en situationd’illettrisme et ce phénomène n’est nullement lié à laproblématique de l’immigration. Si le maintien d’un niveau delangue est souhaitable, le présent amendement propose de lerestreindre à la pratique orale.