ART. 26	N°CL1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1383
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 11, insérer lestrois alinéas suivants :
« 2° bis Après le 14° de l’articleL. 441‑7, il est inséré un 15° et un 16° ainsirédigés :
« « 15° Dans ledépartement de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑2,l’étranger mentionné au 1° à 4° du même article peutfaire l’objet d’une décision d’expulsion en application del’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de lasection 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, etpour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens dela section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal.
« « 16° Dans ledépartement de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑3,l’étranger mentionné au 1° à 5° du même article peutfaire l’objet d’une décision d’expulsion en application del’article L. 631‑1 lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnationdéfinitive pour des faits de violence au sens du paragraphe 2 de lasection 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal,pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens dela section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de levercertains protections, absolues que relatives, concernant lesmesures d’expulsion pour les étrangerscondamnés définitivement pour des faits de violence, violet agression sexuelle, uniquement dans le Département deMayotte. 
Cet amendement vise la levée des protections lors de lacondamnation définitive.