ART. 1ER B	N°CL1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1385
présenté par
M. Saint-Huile
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’augmentation de la durée de séjour exigée pour bénéficier duregroupement familial.
La mesure introduite par le Sénatporte de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour quel’étranger bénéficie du regroupement familial, allongeant donc de 6mois la possibilité pour un parent d’être rejoint par ses enfantsmineurs.
Conformément à la Conventionrelative aux droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfantdoit être une considération primordiale dans toute décisiontouchant sa famille. La protection du droit à un milieu familialexige souvent des États non seulement qu’ils s’abstiennent deprendre des mesures qui pourraient entraîner la séparation d’unefamille ou d’autres atteintes arbitraires au droit à la vie defamille, mais aussi qu’ils prennent des mesures positives visant àmaintenir l’unité familiale, y compris le regroupement des membresde la famille qui ont été séparés. Le risque est que les enfantsqui restent dans leur pays d’origine finissent par migrerillégalement dans des conditions peu sûres pour tenter de rejoindreleurs parents ou leurs frères et sœurs dans les pays dedestination.
Le droit au regroupement familialest déjà encadré par l’étude des conditions de ressources et delogement. La procédure d’accès au regroupement familial est d’oreset déjà complexe à mettre en place et la mesure introduite par leSénat menace encore davantage son application. Durcir lesconditions d’accès au regroupement familial, c’est limiter leschances d’une intégration épanouie des personnes étrangères sur leterritoire français.