APRÈS ART. 27	N°CL1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1387
présenté par
M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section II du chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’entrée et duséjour et du droit d’asile est complétée par un articleL. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, unétranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement dela carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelleet de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articlesL. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de lacarte de résident et de la carte de résident portant la mention« résident de longue durée-UE », afin de prévenir touteforme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste uneatteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de poser lacondition que tout détenteur d’un titre de séjour à Mayotte doitrespecter l’intégrité du territoire de la République