APRÈS ART. 27	N°CL1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1388
présenté par
M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section V du chapitre I du titreIII du livre VIII du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complétée par un articleL. 831-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 831‑11 – A Mayotte,l’étranger qui séjourne en France sans se conformer auxdispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou quis’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visasera puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 euros.
« La juridiction pourra, enoutre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui nepeut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France.L’interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite ducondamné à la frontière, le cas échéant à l’expiration de la peined’emprisonnement. 
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés dans les circonstancesprévues à l’article 53 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le délit deséjour irrégulier à Mayotte, abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31décembre 2012. La situation spécifique de Mayotte pour luttercontre l’immigration clandestine justifie de prévoir desadaptations au délit de séjour irrégulier rétablir sur le reste duterritoire uniquement puni d’une peine d’amende.