ART. PREMIER	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 17 :
« 3° L’intéressé justifieavoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moinséquivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pourles langues . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La langue française, consacrée parla Constitution, est notre socle commun, cimente notre Républiqueet unit les Français. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choixde vouloir vivre dans notre pays qu’ils en soient des locuteursmaîtrisant ses subtilités, devrait s’inscrire dans les priorités dugouvernement.
 
Or, les dispositifs de contrôle de la connaissance du françaisintroduits par voie réglementaire sont largement insuffisants.Alors que le Canada exige la preuve d’un bon niveau de français oud’anglais aux migrants économiques, et que les universitésanglo‑saxonnes demandent aux étudiants étrangers de maîtriser unanglais soutenu, la France doit s’inspirer d’un niveau suffisant decertification de langue adopté par ces pays occidentaux.
 
Cet amendement vise à imposer une connaissance avancée de lalangue française certifiée par l’obtention d’un diplôme d’études enlangue française de niveau A2 pour tout demandeur d’une carte deséjour pluriannuelle.