ART. 24	N°CL1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1390
présenté par
Mme Yadan
------------
ARTICLE 24
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 4, substituer au mot : 
« communication »
le mot :
« télécommunication ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 10 et à la secondephrase des alinéas 13 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise àutiliser le même terme juridique que celui figurant dans le code deprocédure pénale afin de maintenir une cohérence dans l’ensemble denos textes législatifs.