ART. 19 BIS	N°CL1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1391
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Sas, M. Raux, Mme Rousseau, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions matériellesd’accueil (CMA) prévues par la directive européenne «Accueil » permettent aux demandeurs d’asile de subvenir àleurs besoins les plus essentiels. Conformément à l’article 20 dela directive, l’État peut limiter ou retirer totalement les CMAdans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Leparagraphe 5 de l’article 20 oblige cependant l’État à prendre enconsidération la situation personnelle du demandeur, notamment sasituation de vulnérabilité, et de garantir à tous les demandeurs,sans exception, un niveau de vie digne leur permettant de se loger,se nourrir, se vêtir et se laver.
Pourtant, les dispositions actuelles de la loi française netraduisent pas dans les textes le caractère, en principeexceptionnel, de ces retraits d’un droit essentiel pour lesdemandeurs d’asile. Depuis 2021, la loi prévoit, la possibilitépour l’OFII de refuser ou de retirer le bénéfice des conditionsmatérielles d’accueil. Dans quatre situations l’OFII peut lesrefuser totalement ou partiellement : si la personne refusel’orientation qui lui est proposée dans une région ou dans unhébergement, si elle demande un réexamen de sa demande d’asile ousi elle dépose sa demande d’asile plus de 90 jours après sonarrivée en France. Il peut aussi les retirer dans sept cas.
L’article 19 bis de ce projet de loi va à l’encontre desdispositions prévues par la directive européenne en systématisantle retrait ou refus des CMA dans les cas mentionnés aux articles L.551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Aujourd’hui, l’OFII peut décider leretrait ou refus des CMA dans ces situations, mais ce dernier estloin d’être systématique. Dans ce contexte, cette systématisationva encore davantage précariser la situation des demandeurs d’asile,alors que le nombre de demandeurs d’asile privés de ce droit est deplus en plus important ces dernières années. Par ailleurs, enprivant les demandeurs de moyens de subsistance et d’hébergementsdu dispositif national d’accueil (DNA), cette situation ne peutqu’entraîner une charge de plus en plus importante sur lesdispositifs d’hébergement d’urgence du droit commun, déjàsaturés.