APRÈS ART. 15 BIS	N°CL1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1392
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, les références :« 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal »sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C,225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du codepénal ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverturedu droit au séjour pour les personnes victimes d’infractionsconnexes de la traite des êtres humains relatives àl’exploitation par le travail, listées à l’article 225‑4-1 ducode pénal : la réduction en esclavage, la servitude, letravail forcé et les conditions de travail indignes. Aujourd’hui,l’article L. 425‑1 du CESEDA permet à l’étranger qui déposeplainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à sonencontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtreshumains ou de proxénétisme ou qui témoigne dans une procédurepénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmesinfractions de se voir délivrer une carte de séjour temporaire d’unan. L’article L. 425‑3 du même code prévoit ensuite qu’en casde condamnation définitive de la personne mise en cause, lapersonne victime obtienne une carte de résident de dix ans.
En effet, ces infractions connexesconstituent simplement les objectifs de la traite des êtreshumains et sont à ce titre considérées comme des infractionsautonomes dans le code pénal français. Ainsi, il estparticulièrement incohérent que le visa de ces infractionsn’ouvre pas les mêmes droits à toutes les victimes de traite desêtres humains, notamment en ce qui concerne le droit au séjour.La modification de cet article permettrait également de respecterl’esprit de la Convention de du Conseil de l’Europe sur la luttecontre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.
Cet amendement est soutenu par leComité Contre l’Esclavage Moderne.