ART. 19 BIS A	N°CL1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1393
présenté par
Mme Sebaihi
------------
ARTICLE 19 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose à l’OFPRA declôturer le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sademande. Il prévoit aussi de permettre à l’OFPRA de clôturer unedemande d’asile lorsque le demandeur quitte son lieu hébergement oun’a pas respecté le contrôle administratif auquel il étaitastreint, sauf motif légitime. Aujourd’hui, l’OFPRA peut déjà lefaire dans trois situations : lorsque, sans motif légitime, ledemandeur n’a pas respecté les délais prévus pour introduire sademande ou ne s’est pas présent à l’entretien ; lorsqu’il refuse demanière délibérée et caractérisée de fournir des informationsessentielles à l’examen de sa demande ; lorsqu’il n’a pasinformé l’office de son lieu de résidence et ne peut donc êtrecontacté afin que sa demande soit examinée. 
Cette disposition vise à durcir les conditions de clôture de lademande d’asile, encore une fois au détriment de la réalité deterrain. Nous savons qu’il est très compliqué pour les demandeursd’asile de comprendre toutes les règles qui leur sont applicableset les conditions qui peuvent les amener à voir leur demandeclôturée. Or, le demandeur d’asile ne peut demander la réouverturede son dossier à la suite d’une clôture qu’une seule fois, dans undélai inférieur à neuf mois. Passé ce délai, la décision de clôtureest définitive et la nouvelle demande est considérée comme unedemande de réexamen. Ainsi, le rajout d’une nouvelle conditionpermettant la clôture de la demande n’aura pour effet qued’accroître la probabilité qu’un demandeur d’asile ait à rouvrirson dossier ou à demander un réexamen, plutôt que la procédurecontinue son cours. Cela aura inévitablement pour effet d’ajouterune charge administrative supplémentaire non-justifiée àl’OFPRA.