ART. 19 BIS B	N°CL1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1394
présenté par
Mme Sebaihi
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, lorsque l’OFPRA refusedéfinitivement d’accorder le statut de réfugié ou la protectionsubsidiaire à un demandeur d’asile, il est enjoint à quitter leterritoire français sur lequel il ne peut se maintenir, sous peinede faire l’objet d’une OQTF. L’article 19 bis B prévoit de délivrerautomatiquement une OQTF à toute personne définitivement déboutéedu droit d’asile par l’OFPRA, ainsi qu’à interrompre immédiatementla prise en charge de leurs frais de santé. Actuellement, cetteprise en charge au titre de la Protection Universelle Maladie(PUMA) reste valable 12 mois après le rejet d’une demande.
Cette disposition est en décalage complet avec la réalité deterrain vécue par les demandeurs d’asile. Elle ne sert au Sénatqu’à afficher une prétendue « fermeté » vis-à-vis des personnesdéboutées de l’asile, quand bien même ces dispositions sontinapplicables ou inutiles voire contre-productives dans les faits.En effet, dans son étude du 5 mars 2020, le Conseil d’État note queseules 8 000 des 124 000 OQTF prononcées en 2021 ont été exécutées,quand 36 000 visaient des déboutés du droit d’asile, démontrantl’absence de perspectives réelles d’éloignement de nombre dedéboutés du droit d’asile. Ainsi, la systématisation de ladélivrance qu’OQTF n’aurait pour effet que de gonfler les chiffresd’OQTF prononcées et de creuser l’écart avec celles réellementexécutées. À l’heure où les OQTF délivrées peinent grandement àêtre exécutée, voire ne peuvent l’être pour des raisonsindépendantes du demandeur, il est totalement contre-productif devouloir en délivrer davantage de manière systématique etindifférenciée. Cet ajout ne fait que complexifier le travail del’administration
De plus, l’interruption immédiate de la prise en charge desfrais de santé des demandeurs déboutés constitue une tentative deles précariser encore davantage, sans nullement prendre en compteles situations complexes de vulnérabilité dans lesquelles ils setrouvent, tout particulièrement à la suite du rejet de leurdemande. Les OQTF n’étant que faiblement exécutées, nous savonsdans les faits que nombre d’entre eux sont dans l’impossibilité dequitter le territoire français. Il est ainsi nécessaire de leurpermettre de bénéficier d’une prise en charge pendant les 12 moissuivant le rejet de leur demande.
Par ailleurs, cette interruption représente aussi un contre-senstotal en matière de santé publique. Comme l’a montré la crise duCovid-19, la prévention et l’accès à un suivi médical régulier sontessentiels tant en termes de santé individuelle que de santépublique. L’état de santé général de la population ne peuts’améliorer si la frange la plus précaire ne peut pas sesoigner.