ART. 12 BIS A | N°CL1395
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1395
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Sas, M. Raux, Mme Rousseau, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis A créé lapossibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile (ou deles assigner à résidence) même quand ils ne font pas l’objet demesure d’éloignement, dès lors qu’ils sont identifiés commereprésentant une menace pour l’ordre public ou un risque defuite.
Concrètement, cela signifie que l’étranger en situationirrégulière qui présente une demande d’asile à une autoriténon-compétence pour l’enregistrer pourra être placé en rétentions’il présente un simple « risque de fuite ». Or, la définition durisque de fuite étant extrêmement floue, cette mesure s’apparente àune tentative de placer en rétention un très large nombre dedemandeurs d’asile, dans le mépris total du droit européen.L’article 8 de la directive « Accueil » prévoit en effetune obligation de proportionnalité : un demandeur deprotection internationale ne peut être placé en rétention que «lorsque cela s’avère nécessaire et sur la base d’une appréciationau cas par cas » et «si d’autres mesures moins coercitives » nesuffisent pas.
Cette disposition détourne aussi totalement la rétention de sonobjectif initial, qui est de permettre à l’administrationd’organiser le départ forcé d’une personne sous mesured’éloignement. Elle pourra dès lors être utilisée de manièrecomplètement arbitraire. 
Enfin, l’adoption de telles dispositions fera en outre peser unecharge déraisonnable sur l’OFPRA, qui devra examiner de nombreusesdemandes d’asile dans le délai restreint de 96h prévu en matière derétention. Actuellement l’OFPRA ne parvient déjà pas à respecterles délais légaux fixés pour l’examen des demandes d’asile enprocédure normale ou accélérée.