ART. 26	N°CL1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1397
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Sas, M. Raux, Mme Rousseau, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’alinéaprécédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment lesdispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dansles collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de laConstitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes etantarctiques françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de placement desmineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrativedoit concerner l’ensemble du territoire national. L’objectifpoursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étantde prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs, leprojet de loi doit garantir que cette interdiction concernera lesterritoires d’outre-mer dans les mêmes conditions. Il ne peut êtredéfendu que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un objectifde moindre importance pour les territoires d’outre-mer.
Par conséquent, l’habilitation duGouvernement pour adapter les dispositions de la présente loi auxterritoires d’outre-mer par voie d’ordonnance ne devrait paspermettre de prévoir des mesures dérogatoires moins favorablesconcernant l’interdiction du placement des mineurs de moins de 16ans en centre de rétention administrative.