ART. 19 BIS	N°CL1399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL1399
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sas et Mme Pochon
------------
ARTICLE 19 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.