APRÈS ART. 4	N°CL1400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL1400
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Peytavie, M. Raux, Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.