ART. 4	N°CL1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL1401
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.