ART. 6	N°CL1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1402
présenté par
M. Weissberg, M. Ferracci, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 3 du chapitre Idu titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeporttalent »
« Sous-section 1 :Dispositions générales »
« Art. L. 421‑7. – I. – Lacarte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent » est délivrée pour une durée de quatre ans, àl’issue d’une procédure de sélection des candidatures, auxétrangers ayant manifesté la volonté de réaliser leur établissementéconomique en France.
« La sélection descandidatures est fondée sur l’évaluation de la capacité desétrangers à réussir leur insertion dans la société française et àcontribuer au développement économique, à l’aménagement duterritoire ou au rayonnement de la France.
« Cette évaluation repose surl’analyse de critères d’appréciation pour chacun desquels il estdéterminé un nombre maximum de points pouvant être obtenus par lecandidat, selon une grille d’évaluation spécifique à chacun d’entreeux.
« Les critères d’appréciationdes candidatures sont les suivants :
« 1° La maîtrise de lalangue française ;
« 2° Les diplômesdétenus ;
« 3° L’expérienceprofessionnelle ;
« 4° En cas d’exerciced’une activité professionnelle salariée en France :
« a) La nature et ladurée du contrat de travail ;
« b) Le montant de larémunération prévue ;
« 5° En cas d’exerciced’une activité professionnelle non-salariée en France :
« a) La nature et lescaractéristiques de l’activité exercée ;
« b) Le montant de larémunération prévue ;
« 6° En cas de créationd’entreprise ou d’investissement en France :
« a) La nature et lescaractéristiques du projet économique et, le cas échéant, lareconnaissance de ce projet par un organisme public ;
« b) Lescaractéristiques de l’investissement économique direct, le caséchéant ;
« 7° L’adéquation del’activité exercée avec les besoins de l’économie française.
« 8° En cas decandidature du conjoint à la délivrance d’une carte de séjourpluriannuelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 de laprésente section :
« a) Le niveau demaîtrise de la langue française du conjoint ;
« b) Le niveau dediplôme du conjoint ;
« Il est délivré une carte deséjour pluriannuelle portant la mention « talent » si letotal cumulé des points obtenus pour chacun des critèresd’appréciation est supérieur ou égal à un seuil, sous réserve durespect des conditions d’intégration républicaine prévues àl’article L. 413‑7 du présent code.
« La carte de séjour délivréeen application des dispositions du présent article permetl’exercice de l’activité professionnelle ou commerciale ayantjustifié sa délivrance. La carte de séjour peut être délivrée dèsla première admission au séjour de l’étranger.
« Chaque année, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application duprésent article. Il indique, notamment, sur l’année écoulée, lenombre de bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle portantla mention « talent » et leur profil, ainsi que le nombrede candidatures refusées et les motifs de ces refus.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article, dont,notamment, les points à obtenir et les grilles d’évaluation pourchacun des critères d’appréciation, ainsi que le seuil de pointsannuel à atteindre pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle« talent ».
« II. – Lesdispositions du I. du présent article s’appliquent aux candidaturesdéposées à compter du 1er janvier 2025.
« Les titulaires d’une cartede séjour pluriannuelle délivrée en application des dispositions dela présente section en vigueur avant le 1er janvier2025, qui souhaitent la renouveler, candidatent dans les conditionsprévues par ces mêmes dispositions.
« Sous-section 2 : Membres de famille des étrangerstitulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« passeport talent »
« Art. L. 421‑8. – S’il est âgéd’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné àl’article L. 421‑7 se voit délivrer une carte de séjourpluriannuelle portant la mention « passeport talent(famille) » d’une durée égale à la période de validité restantà courir de la carte de séjour de son conjoint.
« Cette carte est délivrée,dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs enFrance, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire oulorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421‑35,pour une durée égale à la période de validité restant à courir dela carte de séjour de leur parent.
« Elle est renouvelée de pleindroit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside enFrance depuis au moins cinq ans.
« Art. L. 421‑9. – Lorsque lafamille était déjà constituée dans un État membre de l’Unioneuropéenne où elle était admise au séjour, le conjoint et lesenfants de l’étranger titulaire de la carte de séjour portant lamention « passeport talent » prévue à l’articleL. 421‑7 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée àl’article L. 421‑8 portant la mention « passeport talent(famille) », à condition qu’ils en fassent la demande dans lemois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable lacondition prévue à l’article L. 412‑1.
« Art. L. 421‑10. – Le conjoint del’étranger chercheur mentionné à l’article L. 421‑15, ainsique les enfants du couple, sont admis au séjour dans les mêmesconditions que cet étranger, sans que soit opposable la conditionprévue à l’article L. 412‑1, et ont droit à l’exercice d’uneactivité professionnelle en cas de mobilité de longue durée.
« Art. L. 421‑11. – Lorsqu’ils sontadmis au séjour en France conformément aux articles L. 421‑22ou L. 421‑23, le conjoint de l’étranger mentionné à l’articleL. 421‑12 et les enfants de ce dernier dans l’année qui suitleur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions del’article L. 421‑35, peuvent se voir délivrer une carte derésident portant la mention « résident de longuedurée-UE » dans les conditions prévues à l’articleL. 426‑17.
« Art. L. 421‑12. – L’étrangertitulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« passeport talent-carte bleue européenne » prévue àl’article L. 421‑11 et qui justifie d’une résidenceininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’aumoins cinq années sur le territoire d’un État membre de l’Unioneuropéenne sous couvert d’une carte identique, peut se voirdélivrer une carte de résident portant la mention « résidentde longue durée-UE » d’une durée de dix ans, à condition que,sur ces cinq années, il ait résidé en France les deux annéesprécédant sa demande de délivrance de la carte derésident. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremplacer l’article 6 du projet de loi en transformant ledispositif actuel du “passeport talent” prévu à la section 3 duchapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile en un système de “permis àpoints”. Celui-ci permettrait d’améliorer notre attractivité enmatière d’immigration qualifiée, tout en objectivant la sélectiondes demandeurs des titres de séjour correspondants.
Ce système a vocation à mettre enplace une sélection des profils basée sur des critères tels que lamaîtrise de la langue française, les diplômes détenus, l’expérienceprofessionnelle, le montant de la rémunération prévue etl’adéquation de l’activité avec les besoins de l’économiefrançaise. Son objectif est de contribuer à rendre notre systèmed’immigration qualifiée plus transparent et prévisible pour lesdemandeurs de ces titres de séjour.
Afin garantir l’efficacitéde ce système de sélection, l’amendement prévoit notamment laremise d’un rapport annuel par le gouvernement au Parlement afind’analyser notamment le nombre de bénéficiaires de ces cartes deséjour pluriannuelles, leur profil, le nombre de candidaturesrefusées et les motifs de ces refus. Un seuil de points à obtenirest prévu par décret afin d’encadrer le nombre de personnes admisesà séjourner sur le territoire dans le cadre de ce système et ceseuil peut être mis à jour grâce aux différentes données récoltées.Cette flexibilité permettra un meilleur contrôle du système faceaux évolutions conjoncturelles et structurelles des fluxd’immigration en France.