APRÈS ART. 8	N°CL1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1403
présenté par
M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 8222‑1 du code du travail, après le mot :« personne », sont insérés les mots : « moraleemployant plus de 11 salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le travaildissimulé d’étrangers en situation irrégulière est évidemment unebonne chose et la responsabilisation du donneur d’ordre est un desleviers dans cette lutte.Néanmoins certains donneurs d’ordres n’ontni les moyens ni le temps de vérifier les déclarations fournies parleur prestataires (c’est particulièrement vrai pour lesagriculteurs employant des saisonniers).
Cet amendement vise donc à ce quel’obligation du donneur de d’ordre d’un contrat de prestation deservice de vérifier si les personnes employées par son prestatairesont en règle au regard des lois sur l’immigration, ne s’appliquepas pour les entreprises de moins de 11 salariés.