ART. 3	N°CL1404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1404
présenté par
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livreIV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : 
« Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étrangeren situation régulière ou irrégulière, qui justifie par tout moyende l’occupation d’un emploi sur le territoire français, figurantdans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés pardes difficultés de recrutement définie à l’article L. 414‑13,se voit délivrer de plein droit une carte de séjour portant lamention « salarié ».
« La délivrance de cette carte entraine celle del’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 ducode du travail, matérialisée par ladite carte.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présentcode ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4,après le mot : « articles », est insérée laréférence : « L. 421‑4‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat en première lecture asupprimé l’article 3 permettant de créer une carte de séjourtemporaire portant la mention « travail dans les métiers entension » d’une durée d’un an.
Les auteurs de cet amendementproposent la réintroduction de l’article 3 intégrant lesapports tels que rédigés ci-dessus.
Les travailleurs sans papierscontribuent à l’économie et à la vie sociale de notre pays. Lenombre de travailleurs sans-papiers est aujourd’hui estimé entre600 000 et 800 000 en France, et on peut craindre qu’il soitsous-évalué. Si ces travailleurs cessaient leur activité, dessecteurs en entier se trouveraient à l’arrêt. On ne peutcontinuer à bénéficier de la force de travail de personnesimmigrées en situation irrégulière, sans leur donner la placequ’elles méritent.
Des règles d’apparente rigiditémasquent en réalité un profond déséquilibre dans notre systèmeéconomique qui s’appuie sur un marché du travail d’applicationtotalement inégale. Il est plus urgent que jamais de remédier àcette situation qui conduit à l’exploitation d’une main d’œuvresans protection.
Dans la continuité de la tribunetrans-partisane parue dans Libération en septembre 2023, lesauteurs de cet amendement souhaitent défendre la mise en place demesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisationdes travailleurs sans papiers.