ART. 26	N°CL1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1408
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 1° A de l’articleL. 441‑7, il est inséré un 1° B ainsirédigé :
« 1° B Au premieralinéa de l’article L. 412‑7, après le mot :« Constitution », sont insérés les mots :« ainsi que l’intégrité territoriale de la République définiepar ses frontières nationales » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter del’octroi de toute forme de titre de séjour l’étranger qui contestel’intégrité territoriale de la République Française, ainsi définiepar ses frontières nationales.