ART. 19	N°CL1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1411
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
------------
ARTICLE 19
I. – Substituer àl’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Après le chapitreIer du titre II du livre Ier, il estinséré un un chapitre Ier bis ainsirédigé : 
« ChapitreIer bis
« France asile
« Art. L. 121‑17. – Des pôlesterritoriaux dénommés « France asile » peuvent être crééssur l’ensemble du territoire français en vued’effectuer : ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, supprimer les mots : « du mêmecode ».
IV. – En conséquence,après la première occurrence de la référence :
« L. 531‑2 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« . Lors de l’introduction desa demande, le demandeur d’asile transmet des informationssommaires sur les raisons justifiant cette demande qui sontenregistrées par le représentant de l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides. Ces informations sont complétées de toutélément ou pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné àl’article L. 531‑12, qui ne peut intervenir avant l’expirationd’un délai raisonnable après l’introduction de la demanded’asile. »
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
 
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les trois occurrences desmots :
« du même code ».
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
VIII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IX. – En conséquence, audébut de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« 1° »
la mention : 
« 2° ».
X. – En conséquence,supprimer l’alinéa 11.
XI. – En conséquence,rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 3° À l’articleL. 531‑2, les mots : « dans un délai fixé »,sont remplacés par les mots :« dans des conditionsfixées ».
XII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 13, substituer à la mention : 
« 3° »
la mention : 
« 4° ».
XIII. – En conséquence,au début de l’alinéa 16, substituer à lamention : 
« 4° »
la mention : 
« 5° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurpropose de revenir à la version initiale de l’article 19, quipermet un déploiement progressif des pôles territoriaux “Franceasile” sans passer par la mise en œuvre d’une expérimentation dequatre ans.
Il maintient cependant les élémentsintroduits par le Gouvernement en séance publique au Sénatprévoyant que l’entretien qui doit avoir lieu dans les casd’irrecevabilité mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 531-32peut être mené par un moyen de communication audiovisuelle.
Il maintient également les apportsde l’amendement n° 487 rect adopté au Sénat qui avait pourobjet de permettre à l’Office français de protection des réfugiéset apatrides (OFPRA) de déclarer une demande d’asile irrecevablelorsque le demandeur d’asile bénéficie, dans un pays tiers, d’uneprotection équivalente à celle offerte par le statut deréfugié.
Il précise également que leséléments de son récit communiqués par le demandeur à l’agent del’OFPRA sont sommaires et font l’objet de compléments entrel’introduction de la demande et l’entretien personnel, qui doiventêtre séparé par un délai raisonnable permettant l’élaboration du”récit” du demandeur d’asile dans de bonnes conditions.