ART. 19 BIS	N°CL1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1412
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 19 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article L. 551‑15 est complété par lesmots : « et dans le respect de l’article 20 de ladirective 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnesdemandant la protection internationale ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Lepremier alinéa de l’article L. 551‑16 est complété par lesmots : « et dans le respect de l’article 20 de ladirective 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnesdemandant la protection internationale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle que lerefus total ou partiel des conditions matérielles d’accueil doitêtre déterminé dans le respect des conditions fixées àl’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européenet du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pourl’accueil des personnes demandant la protection internationale.