ART. 19 BIS B	N°CL1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1413
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 19 bis B qui systématise le prononcé d’une OQTF etprévoit l’interruption immédiate de la prise en charge des soins autitre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutésdu droit d’asile.
L’obligation de prendre une OQTFposera des difficultés d’ordre opérationnel pour les servicespréfectoraux.
L’état actuel du droit concernantl’accès à la PUMA pour les déboutés du droit d’asile permetd’assurer la continuité des soins. La rédaction issue du Sénat quine tient aucun compte de la vulnérabilité de la personne.