ART. 26	N°CL1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1415
présenté par
Mme Youssouffa et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 11, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 2° bis Après le 6° de l’articleL. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsirédigé :
« 6° bis Dansle Département de Mayotte, la liste des métiers et des zonesgéographiques mentionnés au premier alinéa de l’articleL. 414‑13 est établie par l’autorité administrative aprèsconsultation des organisations syndicales représentativesd’employeurs et de salariés et après consultation des collectivitésterritoriales de Mayotte ; » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soitconsulté les collectivités territoriales de Mayotte pour définirles métiers en tension à Mayotte.