ART. 19 TER	N°CL1417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1417
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 19 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurpropose de procéder à la suppression de l’article 19 ter quiprévoit l’intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH),des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives(CAES) dans le décompte des logements sociaux par commune prévu parla loi « SRU ».
Cette disposition ne paraît pasconforme à l’esprit de la loi SRU dont le but est de développer lelogement social en France dans une logique de solidarité.