ART. 19 QUATER	N°CL1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1418
présenté par
M. Mendes, rapporteur et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 4, après lemot :
« administrative »,
insérer les mots :
« se fondant notamment surl’appréciation de la vulnérabilité de la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurprécise que les décisions administratives de maintien des déboutésdu droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondentnotamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de lapersonne.