ART. 1ER A	N°CL1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1419
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud et M. Travert
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration de quotas en matièrede politique migratoire n’est ni souhaitable, ni concrètementréalisable. Elle est en effet illusoire en ce qu’elle ne permettrapas de répondre concrètement aux “besoins” de notre pays. En effet,il n’est pas possible d’identifier en amont les personnes qu’il estsouhaitable de laisser entrer ou non, par exemple en matièred’immigration économique. De même, il semble illusoire d’identifierà l’avance le nombre d’étudiants qui auront la possibilité de veniren France, ou encore le nombre de proches pouvant rejoindre leurfamille par le biais du regroupement ou de la réunificationfamiliale est contraire à l’esprit des textes conventionnels surlesquels la France est engagée. 
Au-delà de ces incohérences, cet alinéa prévoit la définition dequotas pour les trois années à venir. Cette périodicité sembleparticulièrement inadaptée en ce qu’elle ne permet pas de répondrede manière réactive aux besoins qui pourraient être ceux de laFrance. Il semble en effet tout à fait illusoire de penser qu’ilest possible d’identifier les besoins en matière d’immigration detravail pour les trois années à venir, le contexte économique etcelui de l’emploi pouvant sensiblement varier sur un temps silong.
Cet amendement propose donc de supprimer la mise en place desquotas en matière d’immigration.