ART. 1ER D	N°CL1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1422
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE 1ER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’accès auregroupement familial est déjà particulièrement complexe et longueà mettre en place dans le droit positif. Les modificationsproposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictionsclaires quant à son accès. Celles-ci ne sont pas souhaitables etseraient dommageables pour les personnes formulant cesdemandes.
La demande de regroupement familial est une des pierres àl’édifice multiple que constitue l’intégration. En durcir lesconditions d’accès va donc à l’encontre d’une intégration pleine etentière des personnes étrangères sur notre territoire.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la création denouvelles restrictions à l’accès au regroupement familial, enl’occurrence le fait de demander au maire de vérifier lesconditions de logement et de ressources de l’étrangerdemandeur.