ART. 1ER F	N°CL1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1424
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, M. Belhaddad, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Buchou, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, Mme Janvier, Mme Berete, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, Mme Peyron, M. Pont, M. Rousset, M. Bothorel, M. Giraud, Mme Tiegna et M. Travert
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ARTICLE 1ER F
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’existence du titre de séjour”étranger malade” permet à un étranger n’ayant pas d’accès effectifaux soins dont il a besoin dans son pays d’origine d’être soigné enFrance, tout en disposant d’un titre de séjour. Nous sommesparticulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui estsensiblement mise à mal par cet article.
En effet, cet article restreint les conditions d’accès à cetitre de séjour, le limitant aux prises en charge médicalesengageant le pronostic vital de l’étranger ou l’altérationsignificative de l’une de ses fonctions importantes, mais égalementde la probabilité et du délai présumé de survenance de cesconséquences », autrement dit cette modification concentre l’accèsaux soins pour les malades dont la maladie est suffisamment avancéepour engager son pronostic vital.  
Ces restrictions à l’accès effectif aux soins pour les personnesétrangères ne pouvant obtenir les traitements nécessaires dans leurpays d’origine, dont l’état de santé nécessite une prise en chargemédicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’uneexceptionnelle gravité, portent donc atteinte à ce droit aux soins.C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cetarticle.