ART. 1ER I	N°CL1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1425
présenté par
Mme Dupont, Mme Gatel, Mme Colomb-Pitollat, M. Cosson, M. Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Lecamp, M. Pont, M. Bothorel, M. Giraud, M. Martineau, M. Pahun et Mme Poueyto
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ARTICLE 1ER I
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de transformer l’aidemédicale d’État en aide médicale d’urgence est un danger.
La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncementsaux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjàfragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notreassurance maladie.
La disposition adoptée en commission puis en séance au Sénat,prévoit, en outre, un droit de timbre et des conditions deressources renvoyées au décret.
Selon Médecins du monde, en France, le taux de non-recours àcette prestation au budget marginal (0,47% du budget de l’assurancemaladie) est estimé à 49%.
Au-delà des données déjà existantes sur les soins nécessairesapportés par ce panier de soins réduits, des conséquencessanitaires et financières connues du non-recours aux soins pour cespopulations précaires, il convient de défendre l’AME commepolitique de santé publique majeure destinée à toutes les personnesprésentes sur notre territoire, qu’ils soient étrangers ouFrançais.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dansLibération en septembre 2023, les auteurs de cet amendementsouhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes,humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurssans papiers.